Politique de remboursement
Droit de rétractation pour les consommateurs
(Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.)
Politique de rétractation
Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter du présent contrat sans indication de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter
- du jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous prenez possession des biens, à condition que vous ayez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et que ceux-ci soient livrés en une seule commande ;
- du jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous prenez possession du dernier bien, à condition que vous ayez commandé plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et que ceux-ci soient livrés séparément ;
- du jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous prenez possession du dernier envoi partiel ou du dernier article, à condition que vous ayez commandé des biens livrés en plusieurs envois partiels ou articles ;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Rastal Sahm & Co, Pulvermühlestrasse 81, 7001 Coire, Suisse) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou courriel). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint à cet effet.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez votre notification d'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration de celui-ci.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons reçu notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à réception des marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve de leur retour, selon la première éventualité.
Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises dans leur emballage d'origine dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre rétractation du présent contrat. Ce délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de retour des marchandises seront à votre charge.
Vous ne serez tenu de payer la perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises autre que celle nécessaire pour en vérifier la qualité, les propriétés et le fonctionnement.
Si les marchandises livrées présentent des dommages de transport évidents, veuillez signaler ces défauts au livreur dans les plus brefs délais et nous contacter immédiatement. Veuillez prendre une photo des marchandises défectueuses et nous l'envoyer par e-mail.
Motifs d'exclusion ou d'expiration
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats :
- de livraison de biens non préfabriqués et dont la production est déterminée par une sélection ou une spécification individuelle du consommateur, ou qui sont clairement adaptés à ses besoins personnels ;
- de livraison de biens rapidement périssables ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- de livraison de journaux, magazines ou revues illustrées, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats
- Pour la fourniture de biens scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être retournés si leur scellé a été retiré après la livraison ;
- Pour la fourniture de biens qui, de par leur nature, ont été mélangés de manière indissociable à d'autres biens après la livraison ;
- Pour la fourniture d'enregistrements sonores ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si le scellé a été retiré après la livraison.
Formulaire de rétractation
Modèle de formulaire de rétractation
Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le retourner.
À Rastal Sahm & Co., Pulvermühlestrasse 81, 7001 Coire, Suisse
Par la présente, je/nous (*) annule/annulons le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des biens suivants (*)/la prestation du service suivant (*)
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Commandé le (*) ____________ / Reçu le (*) ________________
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement pour les notifications papier)
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Date
(*) Rayer la mention inutile
Rastal Sahm & Co
Pulvermühlestrasse 81
7001 Coire
Suisse
Téléphone : +41 (0) 81 286 96 86
Fax : +41 (0) 81 286 96 87
Courriel : shop@rastal.ch
Site web : www.rastal-shop.ch
N° de TVA : 153470